Questions sur l’interprétation de l’article 4 de la directive 93/13/CEE

Droit uniforme international: Point de contact du droit international et du droit interne – Quelques réflexions …

Convention Européenne sur l’exterritorialité des États et le droit coutoumier international: Arrêt de la Cour de Cassation (Areios Pagos) 11/2000 vu de la côté des sources du droit public international

Le cadre juridique des relations de l’ Union Européenne avec les États des Balkans Occidentaux – le cas de FYROM et de Croatié

1. Arrêt du 22.1.2002 (Canal Satélite Digital SL/ Administraci?n General del Estado, C-390/99), Notes Ch. E. Tsiamoulis
recevabilité de la question préjudicielle art. 28 CE et 59 CE – obligation pour les opérateurs de services d’accès conditionnel pour la télévision de s’inscrire dans un registre national (directive 95/47/CE) – notion de «règle technique» (directive 83/89/CEE)

2. Arrêt du 4.6.2002 (Katia Beckmann / Dymanco Whicheloe Macfarlane Ltd., C-164/00), Notes V. S. Douka
directive 77/187/CEE – transfert d’entreprise – droits des travailleurs

3. Arrêt du 13.6.2002 (Commission des Communautés Européennes / Royaume d’ Espagne, C-474/99), Notes Ch. E. Tsiamoulis
manquement d’État – directive 85/337/CCE – études d? incidence sur l’ environnement

4. Arrêt du 18.6.2002 (Koninklijke Philips Electronics NV/Remigton Consumer Products Ltd, C-299/99), Notes A. Th. Koutsouflianioti
rapprochement des législations – marques – forme du produit – directive 89/104/CEE

5. Arrêt du 18.6.2002 (Hospital Ingenieure Krahenhaustechnik Planungs – Gesellschaft mbH (HI) / Stadt Wien, C-92/00), Notes E. Adamantidou
marchés publics – directive 92/50/CEE – procédure de passation des marchés publics de services – directive 89/665/CCE – décision de retrait d’un appel d’ offres – contrôle juridictionnel

1. Arrêt du 3.5.2002 (Jégo – Quéré / Commission des Communautés Européennes, T-177/01), Notes P. Koussis
pêche – règlement 1162/2001/CE – Recours en annulation – personne individuellement concernée

Jurisprudence avril – juin 2002

Jurisprudence avril 2001

Areios Pagos
Arrêt 77/2002

Areios Pagos
Arrêt 292/2002 (Section 7ème),
Notes P.S. Yiannopoulos
forme de procuration judiciaire – art. 11 C.C. – volonté hypothétique des contractqnts – art. 25 C.C. – art. 96 Code de Procédure Civile

Séminaire de deux jours en droit communautaire adressé aux fonctionnaires Bulgares

Conférence: Le statut et les problèmes des associations professionnelles en Bulgarie et leur contribution à la procédure d’ adhésion à l’ Union Européenne

Georges Papadimitriou, Vers constitutionnalité de l’ Union Européenne. Série: Politique Européenne et Internationale, Éditions Papazissi, Athènes 2002 (K. Gogos)

G. Papadimitriou / G. Karipsiadis / K. Papanikolaou, L’ Assemblée pour le futur de l?Union Européenne. Série: Politique Européenne et Internationale, Éditions Papazissi, Athènes 2002 (K. Gogos)

Les collaborateurs du présent numéro